FLASH INFO
Les Spécialistes CSMF vous adressent une dernière salve d’informations en vous souhaitant de belles fêtes de Noël et de fin d’année ainsi qu’à tous vos proches.
Revalorisation des actes de consultation : précision sur les conditions de cotations.
1/ l’APC/APY peut être coté, dans les conditions prévues par la convention, par les médecins de secteur 1, OPTAM et de secteur 2, avec ou sans dépassement pour ces derniers.
2/ les actes en CS, CNP avec majorateurs (MCS, MCX, MTX) peuvent être coté en tarif opposable par tous les secteurs d’exercice mais il ne peut y avoir de dépassement que pour les médecins ayant souscrit l’OPTAM.
3/ les actes de bases des spécialités (pédiatrie, gériatrie, MPR, gyneco-med) sont soumis aux mêmes conditions, c’est-à-dire qu’ils peuvent être coté en tarif opposable par les médecins de tous secteurs mais il ne peut y avoir de dépassement que pour les médecins ayant souscrit l’OPTAM.
4/ Lorsqu’un médecin spécialiste de secteur 2 n’ayant pas souscrit à l’OPTAM effectue un dépassement il doit coter C, CP (psychiatres et neurologues), COJ, COA, NFP (pédiatres).
A partir du 1er janvier 2025 pensez à corriger dans votre logiciel la valeur des actes CCAM, première revalorisation vous pouvez les consulter dans l’annexe de la convention sur ameli
Déclaration , indicateurs forfaits structures
Ouverture de la déclaration des indicateurs du forfait structure (ancienne formule) depuis le 16 décembre et jusqu’au 9 février 2025 sur votre compte Ameli pro.
Demandez le remboursement d’une partie de vos impôts 2021 et 2022.
Pour les médecins de secteurs 1 il est encore temps de faire rectifier votre 2035 et donc votre IRPP pour les années 2021 et 2022 par votre comptable
MÉDECINS LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS SECTEUR 1/ 1 DP
Jusque 2023, année de fin de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à une association agréée, les médecins conventionnés du secteur 1 avaient le choix entre :
- Opter pour l’ « Avantage AGA », c’est-à-dire une absence de majoration du bénéfice libéral avant calcul de l’impôt sur le revenu.
- Déduire les « Abattements conventionnels », frais du Groupe III et déduction forfaitaire de 3% calculée sur les seules recettes conventionnelles. Cette dernière option avait pour conséquence une majoration du bénéfice imposable de 15% (pour 2021) et 10% (pour 2022).
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que cette majoration contrevenait à la convention européenne des droits de l’homme.
A la suite de quoi, vous pouvez :
- Si vous n’avez pas déduit les abattements conventionnels : Etablir une déclaration N°2035 rectificative pour l’année (les années) 2021 et/ou 2022, à adresser au Service des Impôts des Entreprises ; puis via la messagerie sécurisée de votre espace dédié du Service des Impôts des Particuliers, demander le recalcul de votre impôt sur le revenu.
- Si vous avez déduit les abattements conventionnels : Via la messagerie sécurisée de votre espace dédié du Service des Impôts des Particuliers, vous pouvez demander le recalcul de votre impôt sur le revenu par la suppression de la majoration (de 15% / 10%) appliquée sur le bénéfice de l’année considérée.
Bien Confraternellement.
Docteur Bruno Perrouty
Président Les Spécialistes CSMF
