Paiements forfaitaires
Calendrier de juin à septembre 2022
Nouveau président des Spécialistes CSMF
25 avril 2022
Le Dr Bruno Perrouty désigné, à l’unanimité le 20 avril, pour prendre la tête du syndicat a établi les lignes directrices de son mandat. « Je suis particulièrement honoré de la confiance qui m’a été faite par le conseil d’administration des Spécialistes CSMF de façon consensuelle et conscient qu’il faudra dans des moments difficiles poursuivre l’œuvre de mon ami le Dr Franck Devulder en pleine convergence de vue avec lui et en coopération avec mon ami le Dr Luc Duquesnel.
Il faut plus que jamais défendre une médecine libérale et sociale, préparer une nouvelle convention dans laquelle le paiement à l’acte doit rester la pierre angulaire de la rémunération des médecins spécialistes libéraux avec une valorisation de l’expertise médicale et le développement de l’entreprise médicale avec des délégations de tâches de façon coordonnée et une organisation territoriale innovante avec l’aide des outils numériques.
Les Spécialistes CSMF sont également conscients des difficultés d’exercice dans les établissements privés et auront le souci de trouver des solutions pour que nos confrères puissent travailler dans les meilleures conditions possibles au service des patients.
Les médecins libéraux sont conscients de leurs droits et de leurs devoirs et il faut recréer un pacte de confiance entre la médecine spécialisée de proximité et les tutelles pour répondre de façon adaptée à la demande de soins de nos concitoyens.
C’est l’enjeu des prochains mois qui nécessite un véritable Ségur de la médecine de ville aussi avec l’ensemble de mes confrères du conseil d’administration des Spécialistes CSMF et avec le bureau, qui reste inchangé et qui poursuit son travail, c’est l’objectif que nous nous fixons avec la volonté de retrouver une unité syndicale pour mieux appréhender ces échéances.
C’est, entouré de tous et plus particulièrement par les Dr Patrick Assyag, Christian Augareils et Michel Virte qu’ensemble nous mènerons les batailles du syndicat. Je suis également heureux de vous annoncer que nous avons trois nouveaux membres dans le Conseil d’Administration, dont deux nouvelles verticalités : le Dr Lydia Marie Scemama, gynécologue obstétricienne dans les Hauts-de-Seine, le Dr Salim Benabadgi, radiologue à Paris et le Dr Guillaume Chatelain, anesthésiste-réanimateur à Lille. » Retrouvez la composition du bureau ICI.
Dr Bruno Perrouty
Président Les Spécialistes CSMF
Relations presse : Adrien Chapron
01 43 18 88 17 / com@csmf.org
Prolongation TLC 100% et DIPA 5
10 janvier 2022
Le projet de loi EUS confirme la prolongation, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 :
- de la prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire des téléconsultations à 100%. Le décret devrait indiquer une échéance au 31 mars 2022. La prorogation des mesures dérogatoires concerne également l’utilisation de l’APC en téléconsultation.
- du dispositif DIPA 5 sur décembre 2021 et janvier 2022, l’objectif étant de garantir une rémunération au moins égale à 80% des honoraires liés à l’activité versés par l’assurance maladie aux médecins conventionnés concernés sur la période de référence. Sous réserve des dispositions du décret d’application à paraître, la prorogation du dispositif se fera selon les modalités suivantes :
– Remontée par les ARS d’une liste des établissements concernés par les déprogrammations avec les activités ciblées (établissement situé dans une région où la tension hospitalière est supérieure à 50% et dont l’activité est significativement impactée)
– Transmission d’une demande du PS avec validation de l’établissement confirmant que l’activité a été impactée par les déprogrammations. Pour se faire, un courrier type de demande sera prochainement diffusé et devra être transmis dans un délai imparti à l’issue de la période de référence à une adresse mail dédiée. Après validation de votre éligibilité et du calcul du montant par la Caisse d’Assurance Maladie, l’aide vous sera versée à M+6.
Dr Franck Devulder
Président Les Spécialistes Csmf
Campagne de déclaration ROSP et Forfait Structure 2021
14 décembre 2021
Vous êtes invités à vous rendre sur Amelipro afin de déclarer vos indicateurs entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour la partie ROSP :
Un grand nombre d’indicateurs est calculé automatiquement à partir des données de remboursement de l’Assurance Maladie. Les cardiologues et les gastroentérologues auront néanmoins deux indicateurs à remplir eux-mêmes via le téléservice. Ces indicateurs sont strictement déclaratifs. Il ne vous est pas demandé d’envoyer de justificatif supplémentaire.
Pour le Forfait Structure :
A compter de 2021, seules les messageries inscrites dans l’annuaire MSSanté permettent de valider l’indicateur du volet 1 du forfait structure. Pour les utilisateurs d’Apicrypt, seule la version 2 ouverte avec l’option « interopérabilité avec l’espace de confiance MSSanté » est prise en compte.
Enfin, les médecins doivent être équipés de la version du cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 PC/SC ou supérieure et de l’avenant au cahier des charges tiers payant ALD-Maternité, des avenants 12 et 13 relatifs à la Convention Médicale 2016 et de l’avenant télémédecine.
Dr Franck Devulder
Président Les Spécialistes Csmf
Relations presse : Adrien Chapron
01 43 18 88 17 / com@csmf.org
COVID-19
Le point sur les mesures dérogatoires pour les médecins !
25 juin 2021
Afin d’assurer la continuité des soins, des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place durant la crise sanitaire. Au vu de l’évolution de l’épidémie, certaines mesures ont été prolongées au-delà du 1er juin 2021, notamment en matière de téléconsultation et de téléexpertise.
Téléconsultation :
Les mesures dérogatoires maintenues et applicables sont :
- La dérogation à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de la Covid-19.
- La prise en charge des téléconsultations pour tous les patients à 100% est maintenue jusqu’au 31 décembre 2021. Seul le mode de facturation évolue :
– En cas de téléconsultation seule : la facturation avec le code « EXO DIV 3 » n’est plus nécessaire s’il n’y a qu’un seul acte TC ou TCG. L’indicateur au parcours de soin, selon la situation du patient, est à renseigner.
– En cas de téléconsultation avec majoration : il convient d’utiliser le code « EXO DIV 3 » pour la majoration et de positionner l’indicateur de parcours de soins à « U » pour éviter de pénaliser les patients. - La possibilité de réaliser des consultations complexes et des APC à distance par vidéotransmission.
- La prise en charge des téléconsultations pour une première prise de médicaments dans le cadre d’une Interruption Volontaire de Grossesse médicamenteuse
- La possibilité de réaliser en téléconsultation l’examen prénatal et la séance de préparation à la naissance
Nous attirons votre attention sur le fait que la prise en charge à 100% des téléconsultations par téléphone (sans vidéo), a pris fin le 2 juin dernier.
Franck Devulder
Président Les Spécialistes CSMF
Modalités déclaratives des aides Covid-19
3 mars 2021
Chères Consœurs, Chers Confrères,
Vous trouverez ci-dessous, à toutes fin utiles, les éléments émanant de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), concernant la déclaration des aides Covid19, et notamment le dispositif d’indemnisation liée à la perte d’activité :
- Les rémunérations dérogatoires pour l’indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins, sont à déclarer avec l’ensemble des revenus, dans la zone correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O. Le montant brut perçu sera à ajouter dans la zone R, si l’indemnisation n’est pas incluse dans les honoraires conventionnés du relevé SNIR.
- Les aides COVID-19 des régimes retraites obligatoires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales. Elles ne sont pas à reporter dans la présente déclaration.
- Les IJ perçues dans le cadre d’un arrêt de travail ou la garde d’enfant en lien avec l’épidémie de la COVID-19 doivent être déclarées en zone L « Revenus de remplacement versés par la CPAM ».
- L’indemnisation versée par l’assurance maladie liée à la baisse d’activité dans le cadre de la COVID-19 est soumise à cotisations et contributions sociales et est imposable. Elle est à déclarer dans les rubriques correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O.
Franck Devulder
Président Les Spécialistes CSMF
Remboursement du péage pour les professionnels de santé
4 novembre 2020
Afin de soutenir les personnels soignants en cette période de crise sanitaire, les groupes autoroutiers SANEF, APRR et ATMB leur offrent la possibilité de se faire rembourser leurs frais de péages sur l’ensemble des autoroutes SANEF et SAPN.
Pour bénéficier de ce remboursement, les personnels soignants sont invités, après leurs passages au péage, à solliciter le service client de la SANEF en privilégiant le formulaire en ligne et en produisant simplement les attestations de péage et une carte professionnelle ou tout autre justificatif d’exercice d’une profession relevant du personnel soignant.
Un nouveau dispositif de remise péage par badge Bip&Go est en cours de préparation.
Cette mesure s’applique au trajet reliant le domicile et le lieu d’exercice des soignants, de façon rétroactive depuis la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre.
Réquisition sanitaire en période COVID
15 octobre 2020
Quelles sont vos obligations par rapport à l’établissement avec lequel vous êtes contractuellement lié, et par rapport à vos patients ?
Tout d’abord, assurer la continuité des soins de vos patients.
En dehors de la continuité des soins, l’établissement est responsable de l’organisation de la permanence des soins en établissement santé privé, lorsqu’elle existe, avec une astreinte par spécialité.
En dehors de ces deux hypothèses, les ARS souhaitent redéployer la prise en charge des patients COVID dans les établissements privés. La prise en charge imposée de ces patients ne peut évidemment être rémunérée par la seule application d’un honoraire de surveillance. Elle suppose en effet une astreinte et une permanence médicale qui ne suffit pas par rapport à l’honoraire de surveillance coté.
Deux solutions :
1/ Négocier avec l’établissement un avenant temporaire à votre contrat d’exercice prévoyant les modalités de cette prise en charge et sa rémunération.
ou
2/ Demander à être réquisitionné afin d’avoir un cadre légal de responsabilité et de rémunération.
Quelles sont les modalités d’une réquisition ?
- L’arrêté préfectoral doit être motivé et doit fixer la nature des prestations requises, la durée et les modalités d’application.
- La réquisition peut être individuelle ou collective.
- Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende.
Négociation conventionnelle : la CSMF claque la porte
7 octobre 2020
La coupe est pleine : malgré les demandes répétées de la CSMF, le gouvernement continue de mépriser la médecine libérale.
La crise sanitaire de la COVID-19 a montré l’engagement remarquable de l’ensemble des
soignants en France, en particulier des médecins libéraux, tant en médecine générale qu’en médecine spécialisée, y compris dans les cliniques. Les médecins libéraux ont payé un lourd tribut à la Covid-19, d’autant qu’ils n’avaient aucun masque ou protection dans toute la phase initiale de cette crise. Cela ne les a pas empêchés de prendre en charge les patients, quelquefois au péril de leur vie.
Le gouvernement a pris conscience de la crise de l’hôpital public et a dégagé des sommes importantes permettant des revalorisations salariales légitimes pour tous les soignants des établissements de soins.
Malgré les multiples engagements qu’il a pris vis-à-vis de la médecine de ville, la CSMF constate qu’il continue d’ignorer les difficultés des médecins libéraux.
L’analyse du PLFSS 2021 ne souffre d’aucune ambiguïté : l’hôpital va bénéficier de 28 milliards d’euros sur 5 ans, et d’ores déjà en 2021 de 4,6 milliards d’euros uniquement pour les revalorisations salariales. Quasiment rien pour les soins de ville : seuls 300 millions d’euros sont prévus dans le cadre de la « hausse des professionnels de santé libéraux ». Ceci pour l’ensemble des professionnels de santé de ville !
Dans ce PLFSS, le gouvernement inclut également une prolongation de la convention actuelle, ce qui renvoie toute valorisation tarifaire pour les médecins libéraux pour fin 2023. Le gouvernement a décidé que les tarifs médicaux actuels ne bougeront pas pendant encore trois ans de plus.
Voilà comment le gouvernement actuel traite la médecine libérale !
Ça suffit ! La coupe est pleine.
Dans ces conditions, la CSMF a décidé de ne plus participer aux négociations actuelles pour un avenant conventionnel car elles sont devenues inutiles et marginales.
La crise de la médecine libérale et l’engagement des médecins libéraux méritent autre chose que ce manque renouvelé de considération du gouvernement.
La CSMF claque la porte.
La CSMF tiendra un point de presse exceptionnel demain jeudi 8 octobre à 9h par visioconférence.
Dr Jean-Paul Ortiz – Président
06 07 86 08 83
jp.ortiz@csmf.org
Déblocage épargne retraite des indépendants
28 septembre 2020
Les travailleurs non-salariés peuvent demander, avant le 31 décembre 2020, le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 euros, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin, ou dans un plan d’épargne retraite individuel.
Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2000€.
Abattement de 50% sur votre revenu social 2020 (base 2019)
7 septembre 2020
Nous vous conseillons vivement de contrôler les prochaines cotisations personnelles URSSAF que vous avez reçues ou allez recevoir pour les raisons suivantes :
- L’URSSAF a décidé, sans concerter ses assurés, de ne retenir que 50% du revenu social 2019 déclaré au mois de juin dernier pour l’appel à cotisations provisionnel 2020.
- L’URSSAF considère ainsi que votre revenu social 2020 sera égal à 50% du revenu social 2019.
- Vos cotisations URSSAF seront donc moindres en 2020 que ce qu’elles auraient dû être et les régularisations pourraient être significatives sur 2021.
Vous avez la possibilité de ne pas retenir cette décision en corrigeant sur le site URSSAF le montant du revenu prévisionnel 2020 en repositionnant le montant du revenu social et les cotisations afférentes de 2019 pour 2020.
Attention ! Ceci ne concerne que les médecins affiliés à la SSI et en aucun cas les médecins et étudiants affiliés au régime général PAMC.
COVID-19 : Prise en charge des personnes vulnérables
2 septembre 2020
Au cours de la crise sanitaire, les personnes contraintes de garder leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme sévère d’infection au virus SARS-CoV-2 telles que définies par le Haut Conseil de la Santé Publique (et les personnes partageant leur domicile), les cas contacts, ont bénéficié de mesures dérogatoires d’indemnisation par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Depuis le 1er septembre 2020, ce dispositif a évolué afin de maintenir une protection adaptée aux personnes présentant un très haut risque de développer une forme sévère de la maladie. Ainsi, pourront être arrêtés et indemnisés, les assurés répondant aux situations suivantes :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires.
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Le médecin appréciera la situation et délivrera soit un certificat d’isolement pour les salariés du secteur privé, soit un arrêt de travail en ligne de préférence via le service AMELI PRO pour les autres catégories (artisans-commerçants, professions libérales et de santé…).
En revanche, les personnes vivant auprès d’une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire à compter de la même date.
Seuls les territoires dans lequel l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 (Guyane et Mayotte) ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif. Les modalités d’indemnisation restent inchangées.