Titre I – CONSTITUTION
Article 1
Il est constitué entre les personnes exerçant la profession de médecin spécialistes, autre que la médecine générale, et qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément au Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail.
Il prend le nom de « Les Spécialistes CSMF ».
Ce Syndicat est exclusivement affilié à la Confédération des Syndicats Médicaux Français CSMF, conformément aux statuts de la CSMF et dans le strict respect de ces derniers.
Article 2
Son siège est fixé au 79, rue de Tocqueville 75017 PARIS. Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d’administration.
Article 3
Sa durée est illimitée.
Titre II – OBJET
Article 4
Le Syndicat a pour objet : de promouvoir la médecine spécialisée sous toutes ses formes ; de représenter et défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux des médecins spécialistes en général et de ses adhérents en particulier ; de leur proposer des services ; de défendre l’exercice libéral de la médecine spécialisée ; d’accompagner et fédérer les syndicats nationaux mono-catégoriels de spécialistes ; de promouvoir la mise en place des équipes de soins spécialisés au sein des territoires ; de défendre la cohésion de la profession médicale au sein de la CSMF.
Titre III – ADHÉSION
Article 5
Peuvent adhérer au syndicat Les Spécialistes CSMF :
1) Les médecins spécialistes qualifiés, autres que généralistes, et les médecins libéraux exerçant une compétence reconnue par le Conseil de l’Ordre et représenté par le collège des médecins spécialistes ;
2) Les internet en médecine et les médecins thésés spécialistes ou ayant une compétence reconnue par le Conseil de l’Ordre, de moins de 40 ans, et représentés par le collège des jeunes médecins spécialistes ;
3) Les syndicats nationaux mono-catégoriels de médecins spécialistes et syndicats de médecins exerçant exclusivement une compétence reconnue par le Conseil de l’Ordre des médecins, agréés par le Conseil d’Administration et représentés par le collège des syndicats nationaux.
En cas de demande d’adhésion de plusieurs syndicats nationaux de la même discipline, l’avis du syndicat de la spécialité déjà adhérent devra être requis. Il pourra être agréé plusieurs syndicats par spécialité. Préalablement à cette adhésion, l’avis du syndicat de la spécialité déjà adhérent devra être requis, mais seul un syndicat exclusivement adhérent au syndicat Les Spécialistes CSMF, pourra s’y opposer.
Article 6
Chaque médecin adhérent verse une cotisation annuelle, par l’intermédiaire de la CSMF.
Chaque syndicat national verse une cotisation annuelle, dont le montant est fonction de ses effectifs, indépendamment du nombre de médecins cotisants au syndicat Les Spécialistes CSMF.
Titre IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 7
Le syndicat Les Spécialistes CSMF est dirigé par un conseil d’administration, et dans l’intervalle de ses réunions par le bureau et le président.
Article 8
Le conseil d’administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat. Il a les pouvoirs les plus étendus, dans le cadre des statuts, pour engager le syndicat dans la vie sociale, juridique et financière et pour prendre toute décision en son nom. Il élit les membres du bureau et décide de l’adhésion de nouveaux syndicats. Il fixe le montant des cotisations. Il désigne ses représentants aux instances de la CSMF. Il fixe les modalités d’indemnisation du président, de même que, le cas échéant, les modalités de remboursement de frais des membres participants aux organes délibérants du syndicat.
Article 9
Le conseil d’administration du syndicat Les Spécialistes CSMF est constitué des membres représentants les adhérents, mentionnés à l’article 5, au travers de trois collèges :
1) Collège des médecins spécialistes : chaque collège régional de la CSMF désigne un représentant et son suppléant, au conseil d’administration du syndicat. Un poste de représentant supplémentaire est attribué par pallier de 100 adhérents de la région ayant adhéré au syndicat par l’intermédiaire de la CSMF, dans la limite de 2 représentants par région.
2) Collège des jeunes médecins spécialistes : le syndicat représentant les jeunes médecins au sein de la CSMF désigne 2 représentants et leurs suppléants au conseil d’administration du syndicat. Un poste de représentant supplémentaire est attribué par pallier de 200 adhérents u syndicat représentant les jeunes médecins au sein de la CSMF, sans que leur nombre puisse être supérieur au quart du nombre des représentants au conseil d’administration.
3) Collège des syndicats nationaux : chaque syndicat national de spécialité adhérente désigne un représentant et un suppléant au conseil d’administration. Un poste de représentant supplémentaire est attribué par pallier de 200 adhérents du syndicat national à la CSMF, dans la limite de 4 représentants par syndicat national. En attendant la réforme des statuts de la CSMF, le poste de représentant supplémentaire est attribué par pallier de 200 adhérents au syndicat national, qu’ils soient adhérents ou non à la CSMF, dans la limite de 4 représentants par syndicat national.
Un adhérent au syndicat Les Spécialistes CSMF ne peut être comptabilisé, pour le calcul des représentants, que dans un seul collège.
Un membre du conseil d’administration peut être représentant dans différents collèges. Il dispose alors des voix cumulées de ses représentations. Pour siéger, il convient d’être à jour du paiement de la cotisation.
Article 10
Le conseil d’administration se réunit tous les 3 mois au moins. Il est convoqué par le président, le bureau ou à la demande d’un tiers de ses membres, 15 jours au moins avant la date prévue.
Le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés au conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque membre du conseil d’administration disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions portants sur des personnes sont votées à bulletin secret et à la majorité simple.
Un membre du conseil d’administration, en l’absence du suppléant, peut représenter un autre membre du conseil d’administration , à condition d’avoir été mandaté par celui-ci, par écrit. Les membres du conseil d’administration ne peuvent détenir que deux pouvoirs.
Article 11
Le mandat des membres du conseil d’administration est de 4 ans. Tous les 4 ans, le syndicat Les Spécialistes CSMF est informé des nouveaux représentants des adhérents, élus par les collèges régionaux CSMF ou désignés par les syndicats nationaux les représentants.
Par dérogation aux présents statuts, le syndicat étant dans une phase de construction, il sera procédé durant les 4 premières années de création, à une mise à jour régulière des membres de chacun des collèges du conseil d’administration. Le mandat de l’ensemble des membres du conseil d’administration est cependant fixé à 4 ans à compter de l’assemblée générale constitutive du syndicat, quelle que soit la date d’entrée dans le conseil d’administration.
Titre V – LE BUREAU
Article 12
Le bureau prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Dans l’intervalle de ses sessions, il prend les mesures nécessaires et en réfère au prochain conseil d’administration convoqué, s’il y a lieu, spécialement à cet effet.
Article 13
Le président représente le syndicat dans la vie sociale et juridique. Il peut déléguer certaines fonctions, de manière permanent et temporaire, aux vice-présidents. Il convoque et préside le bureau et le conseil d’administration et fixe l’ordre du jour de leurs travaux.
Les secrétaires généraux assistent le président dans l’exercice de ses fonctions. Il sont chargés de présenter un rapport d’activité à l’assemblée générale.
Le trésorier centralise les fonds et signe toutes les pièces concernant les dépenses du syndicat. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opération et en rend compte à l’assemblée générale.
Le bureau arrête les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale.
Article 14
Le bureau se compose :
1° d’un président ;
2° d’un ou plusieurs vice-présidents ;
3° d’un ou plusieurs secrétaires généraux ;
4° d’un trésorier et d’un trésorier adjoint ;
5° de membres du bureau
Chaque collège doit être représenté au sein du bureau.
Le bureau peut s’adjoindre un ou plusieurs membres chargés, pour une durée déterminée, de missions définis par lui.
Article 15
Les membres du bureau sont élus pour 4 ans au scrutin secret, parmi les membres du conseil d’administration.
Le président est élu le premier. Les candidatures à la présidence doivent parvenir par écrit au secrétaire général, 15 jours avant a date de l’élection.
Le président élu présente ensuite une liste de candidats. Le conseil d’administration vote sur la proposition de composition de bureau proposée par le président selon les modalités fixées à l’article 10 des statuts.
Le premier bureau du syndicat est nommé lors de l’assemblée générale constitutive pour une durée de 4 ans.
Titre VI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales se composent de tous les membres adhérents au syndicat Les Spécialistes CSMF, représentés dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 9.
Les décisions s’imposent à tous.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux mandats par représentant.
Une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est convoquée au moins 15 jours avant par courrier électronique avec accusé réception, par le président ou à la demande d’au moins un tiers des membres du syndicat.
Les délibérations sont prises à main levée, sauf demande du conseil d’administration ou d’un tiers des membres de l’assemblée.
Article 17 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an. L’ordre du jour est fixé par le bureau.
L’assemblée générale entend le rapport d’activité présenté par le(s) secrétaire(s) général(ux) et le rapport financier présenté par le trésorier. Elle approuve les comptes annuels de l’exercice établis sous l’autorité du trésorier et arrêtés par le bureau.
Le cas échéant, elle nomme un commissaire aux comptes.
Un vote de défiance vis-à-vis du bureau peut être voté à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il entraine la démission du bureau.
Les décisions prises en assemblée générale ordinaire ne sont valables que si la moitié des membres qui la compose sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque membre de l’assemblée générale disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En l’absence de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans le délai de un mois. Elle délibère quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.
Article 18 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution et l’attribution des biens du syndicat.
La convocation, adressée par courrier électronique avec accusé réception, doit comporter l’ordre du jour et doit être accompagnée du texte des modifications envisagées.
Pour délibérer valablement, elle doit être composée de deux tiers des membres présents ou représentés, ayant droit de vote aux assemblées.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés de l’assemblée, sauf dans le cas prévu à l’article 22.
En l’absence de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans le délai de un mois et peut alors délibérer si la moitié des membres sont présents ou représentés et à la majorité absolue.
Titre VII – DISCIPLINE – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 19
Tout membre du syndicat, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, pourra faire l’objet de sanction de la part du conseil d’administration pour manquement à la discipline syndicale ou non-paiement des cotisations. Le vote se fait à bulletin secret à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés.
Les sanctions applicables sont : l’avertissement, le blâme, la radiation, l’exclusion temporaire, l’exclusion définitive.
Aucune sanction ne peut être prononcée, pour atteinte à la discipline syndicale, sans que le membre ait pu être convoqué par le conseil d’administration afin de présenter ses observations. Cette convocation lui est adressée au moins un mois avant, par lettre recommandée avec accusé réception.
Le non-paiement des cotisations doit donner lieu à la mise en demeure du membre concerné par lettre recommandée avec accusé réception. Cette dernière doit préciser que le non-paiement dans le délai d’un mois de la cotisation entraînera la radiation du membre, et déchéance de ses droits de vote, tant que la cotisation n’a pas été payée.
Article 20
Les statuts sont modifiés dans les conditions prévues à l’article 18.
Article 21
Un règlement intérieur pourra être établi, si nécessaire, par le conseil d’administration. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Article 22
Le syndicat ne pourra être dissout que par une assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet. La décision ne pourra être prise que si trois quarts des membres sont présents ou représentés, à la majorité des trois quart des voix des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale décidera de l’emploi des fonds.
Fait à Paris, le 1er février 2020
Le président, Franck Devulder
Le secrétaire général, Patrick Assyag